The applicants complained that they had not been able to appoint a lawyer in order to challenge their detention, the charges against them and the conditions of detention.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Vandemoortele bakery products France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° T 19-14.605 contre le jugement rendu

, ou l'application qui en est faite ne doivent pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible ; que l'absence d'effet interruptif ou suspensif de la demande d'aide juridictionnelle

[D] n'est pas intervenu sur la couverture, il convient d'appréhender d'une manière globale cette entreprise de rénovation lourde du bâtiment. Par ailleurs, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur divisionnaire des Impôts de Poitiers-Nord

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soclaine, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 janvier 2001), que la société

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société Ta-Leeuwin France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-22.129 contre l'arrêt rendu

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Localité 5], 4°/ la société [I] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], ont formé le pourvoi n° G 21-17.755 contre l'arrêt rendu

Le tableau justificatif de remise de chauffages et climatiseurs d’appoint (pièce 7 demandeur) montre que cet appartement ne s’est pas vu remettre d’équipement d’appoint.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Z... irrecevable, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel, qui a méconnu le droit au recours de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T 93-60.464 et V 93-60.466 formés par : 1 / M. Pierre Y..., 2 / M.

La demanderesse au pourvoi principal n° D19-14.937 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif est sanctionnée par une