1231-1 du code civil précité.

700 du Code de Procédure Civile.

1156 du Code civil, quelle a été la commune intention des parties contractantes ; QU'or, dès lors qu'il s'agit de la création d'un droit de passage, seule peut être retenue comme

En vertu de l'article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1126 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat prévoyait

Ils en déduisent que la responsabilité de la société Iroise Promotion en qualité de maître d''uvre, qu'elle soit recherchée sur le fondement de l'article 1217 du code civil ou de l'ancien article 1134

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 312-23 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé qu'en vertu de l'article L. 312-23 du code de la consommation, aucune

le prescrit l'article 1156 du code civil ; qu'il est en premier lieu certain que cet usage est restreint, à défaut de quoi cette mention eût été inutile ; qu'il résulte de la lettre du cabinet d'assurances

700 du code de procédure civile, - de les condamner également aux dépens, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Par des dernières conclusions

1156 du Code civil et qu'à ce titre M. 

L'article 1156 ancien du code civil, applicable en l'espèce, énonce qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens

salariés ne soient pas rémunérés d'un travail effectif productif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1157 du Code civil ; alors, ensuite, que l'interprétation donnée par la cour

, la cour d'appel a violé les articles R. 516-31 du Code du travail, 5, 12, 14, 444 et 680 du nouveau Code de procédure civile, 545, 1134, 1136, 1142, 1145, 1147, 1153, 1382 et suivants du Code civil,

1156 du code civil, "On doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes".

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les