1386-1, devenu 1245, du code civil, et par fausse application son article 1386-2, devenu 1245-1.

de base légale à sa décision au regard de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en constatant tout à la fois "qu'il appartenait à la

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

X... l'a assignée afin de la voir condamner à lui payer la somme de 4 500 000 francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, subsidiairement afin de voir

1384, alinéa 1er, du code civil. 14.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

1134 du code civil et l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ainsi que des articles 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté

des caisses de crédit municipal, ensemble le règlement annexé ainsi que les articles 1315, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hubert

1382 du code civil, nouvellement article 1240 du même code.

janvier 2018 par la Cour de cassation, et a partant violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1134 du Code civil ; 3°) que l'objet de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué ne portait pas seulement sur l'obligation contractuelle de la venderesse mais sur la possibilité de l'exécuter, d'où

1315, devenu 1353, du code civil.

X... de Y..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour avoir clôturé les opérations de liquidation sans payer une dette de la société dissoute ; qu'un tribunal de commerce a condamné M

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1147 du même code ; 2°/ que la cour d'appel qui se borne à relever des éléments ne faisant que présumer une non cessation d'activité, sans indiquer