792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que Mme A... doit rapporter

, 94 euros) étant stipulé payable en 4 échéance de 18. 000, 00 francs (2. 144, 08 euros) au plus tard le 1er septembre 2001, 18. 000, 00 francs (2. 144, 08 euros) au plus tard le 1er septembre 2002, 18

L. 141-1, L. 141-2, R. 141-4, et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, en qualité de tribunaux au sens de l'article 6 § 1 de la convention

L. 141-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article L. 141-2 du même code : « Des règles de sécurité sont définies par décret en Conseil d'Etat pour respecter l'objectif général fixé par l'article L. 141-1 lors de la construction

L.622-24 alinéa 1, L.641-3 et R.622-24 du code de commerce.

de 900 mm . dans la chambre 1, une porte fenêtre (PF) d'une hauteur de 2 250 mm et une largeur de 1 000 mm

après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. / Un décret en Conseil

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 803-7, 145-2, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a entériné le nouveau placement

144 du code des marchés publics, fixe le modèle selon lequel est établie la garantie à première demande instituée par l'article 131 de ce même code ; Considérant qu'en prenant l'arrêté attaqué, qui ne

Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».

Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l’article L. 1424-2 du même code ». 3.

145 du code de procédure civile.

L. 161-1 et, lorsque l’effectif du public et la nature de l’établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 (…) ».

sur le fondement de l'article 1733 du code civil sans démonstration d'exonération, - dire que la Sarl Azra est responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1240 du code civil du fait d'avoir

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

Rue de Rouen 67000 STRASBOURG Représentée par Me BARTHELEMY, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande