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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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613723c3cd5801467740dd74
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd75
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dd76
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e081
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e082
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723c7cd5801467740e083
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
61372398cd5801467740bd27
26 avril 2001
26 avril 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
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613723b0cd5801467740cf30
26 avril 2001
26 avril 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf31
26 avril 2001
26 avril 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf32
26 avril 2001
26 avril 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
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613723a0cd5801467740c38d
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723a0cd5801467740c38e
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
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613723a0cd5801467740c38f
21 juin 2001
21 juin 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
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613723a0cd5801467740c390
21 juin 2001
21 juin 2001
mai 1991 ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°
Source officiellesoc
61372658cd58014677424d99
26 avril 2001
26 avril 2001
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officielleCour d'Appel
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
8 avril 2008
, nullement justifié et exagéré, - de les condamner à lui payer la somme de 6. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'un secteur à protéger au sens des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201099
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 165-1 et par fausse application l'article L. 162-4 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que l'inscription d'un produit sur la liste prévue par l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale peut
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d6223a9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026504639
17 octobre 2012
17 octobre 2012
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce qu'il incombe au commissaire du gouvernement de recueillir et de présenter à la Commission nationale d'aménagement
Source officiellePage 26 sur 167