Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1997, et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation du crédit-bailleur restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée

114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble, par fausse interprétation, les articles L. 616 du Code de la construction et de l'habitation et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2 / que le juge

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

En premier lieu, l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-3, alinéa 2, du Code de la consommation, 112-1 et 121-3 du Code pénal, violation de l'arrêté du 8 décembre 1964 relatif à l'utilisation

Enfin, aux termes de l’article 18 de l’ordonnance du n° 2019-552 du 3 juin 2019 : « I. - A l'effet de créer le groupe public unifié mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports dans sa rédaction

([3]) présentant la liste des URSSAF ayant adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale ne peut, à elle seule, établir la preuve de la réalité

L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, le tribunal judiciaire a violé par fausse application l'article L. 2313-4 du code du travail et par refus d'application l'article L. 2143-3, alinéa 4, dudit code

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Aux termes de l’article L. 2212-1 de ce code : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale (…) ». 3.

3 novembre 2021 ne méconnaît pas l'article R. 431-1 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis n'était pas insuffisant et le projet ne méconnaît pas l'article A 4 du règlement du plan local