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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
(Parnay)5 124 m²0,9 MWc018 177 21 00008 Champ de l'École OuestA 215 (Parnay)60 866 m²10,3 MWc018 177 21 00009 Champ de l'École EstA 297 (Parnay)53 026 m²9 MWc018 087 22 0000Champ du MineraiBR
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308939_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 431-38 du code de l'urbanisme précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté
Source officielle3ème chambre
DTA_2108140_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
à l'adresse' [59] [Adresse 38] [Localité 13] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception pli revenu avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb8
27 juin 2008
27 juin 2008
SUR CE A / Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires Attendu qu'en vertu de l'article L. 212-5 du code du travail, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02263_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 2192-14 du code de la commande publique : " La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
10 janvier 2017
et la somme de 38 676 € versée à titre d'indemnité de licenciement par l'employeur ; Considérant que l'article L 1234-9 du Code du travail renvoie à l'article R 1234-2 selon lequel l'indemnité de licenciement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2310150_20250801
1 août 2025
1 août 2025
38 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00425
13 mars 2019
13 mars 2019
S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments
Source officiellecr
613725f1cd58014677421b70
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Jean Paul Marie, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de BLOIS, en date du 9 juin 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts, à effectuer des
Source officiellecr
61372627cd580146774235b6
22 mai 2002
22 mai 2002
conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
65b36ac58c0355000835f61a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur,
Source officielleContentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304773_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
R. 2152-2 du code de la commande publique.
Source officielleChambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
physique, en application de l'article 219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).
Source officiellePage 26 sur 187