Les motifs de cassation sont les suivants : 'Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

MOTIFS En droit, l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, issu de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que par dérogation aux articles 2284 et 2285

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

[V] et Mme [K] demandent, au visa des articles 42 et suivants, 122 et 700 du code de procédure civile et 1353, 2288, 2289, 2298, 2305 et 2306 du code civil, à la cour de : - infirmer le jugement déféré

La Commune [Localité 1] a interjeté appel et demande à la cour de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil, \/u l'article L 161 -3 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, - REFORMER

de l'article 455 du Code de Procédure Civile.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

455 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Crédit Agricole Leasing & Factoring demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1313 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil

de l'article 2314 du code civil.

[N] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1102 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, S'entendre la SAS H.N.M.S., Madame [W] [K] et Monsieur [F] [J] condamner solidairement à payer

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

* 1 500 euros au titre des disposition de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout

Aux termes de l'alinéa 4 du même article, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la