222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 332, alinéa 3, de l'ancien Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Sylvestre et Delpech, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, l'a renvoyé devant

26-18°, "les délits prévus par l'article 780 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur avant le 1er mars 1994 et par l'article 434-23 du Code pénal", soit, très précisément, l'infraction

63, 63-1, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de base légale ; Attendu que ce moyen

visées à l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'agissant de vols commis en bande organisée ou avec arme ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas

Enfin, les articles 706-98 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi du 23 mars 2019, et 706-95-16 du même code, dans sa version issue de cette loi, prévoient que la durée totale

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la mise en accusation de Camille Payet et l'a renvoyé devant la cour d'assises

avril 1998, notifié aux parties et à leurs conseils, et notamment à David X..., l'avis prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, les mettant ainsi en mesure d'exercer les droits qui y sont

L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire et l'article 311-5 du code pénal ; 3°/ que, en toute hypothèse, il résulte de l'article D. 45-23 du code de procédure pénale que si l'acte d'appel

332 du Code pénal ancien, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

593 du code de procédure pénale.

de procédure pénale, ne mentionnent pas que, lors de ces interrogatoires, il ait été fait appel à un interprète ; "alors que, aux termes du dernier alinéa de l'article 272 du Code de procédure pénale

[C], est pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L.121-23, L.121-24, L.121-26, L.121-28 et L.121-29 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

123, 131 et suivants, 197, 591 et suivants du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927 ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure ayant conduit au