695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

renouvellement de l'agrément dont l'association bénéficiait depuis le 19 février 2015 en application de l'article 2-23 du code de procédure pénale. 6.

2-23 du code de procédure pénale, les délits énoncés aux 10, 2° et 3° de cette disposition étant visés par le réquisitoire supplétif du 11 juillet 2014 ; que l'article 2-23 du code de procédure pénale

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-8, 696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale,

à l'interrogatoire d'identité le 24 mai 2006 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du code de procédure pénale ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire

la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente

Y... sous la qualification de fraude fiscale entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les peines encourues dans les deux

2-23 du code de procédure pénale ; "3°) alors qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que

Le moyen est pris de la violation des articles 695-23 du code de procédure pénale et 313-1 du code pénal ; que la cassation pourra intervenir sans renvoi, faute de qualification pénale possible en droit

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder au contrôle de la double incrimination ; que le mandat d'arrêt européen contient les mentions prévues par l'article

au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale née du silence gardé sur sa demande en date du 23 juin 2023 et d'assortir cette injonction d'une astreinte ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

695-23 du code de procédure pénale, ensemble l'article 694-32 du même code ; 2°/ que lorsque les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes

695-11 et suivants et 695-23 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

même Code (article 4 loi du 9 juillet 1971), 23 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

695-23 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise de M.