Par courriers du 8 décembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

L'administration a notamment, remis en cause, sur le fondement du 3 de l'article 272 du code général des impôts, l'exercice de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'acquisition

D'une part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.

  » Article 273 – Examen de l’accusé «   1.

  » Article 273 – Examen de l'accusé «   1.

270 et 271 du code civil.

de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; la lettre de relance du 2 décembre 2020, ne peut être regardée comme un acte de poursuite ; l'administration ne justifie pas de l'envoi d'un acte

Désigné comme expert, M. C... a procédé à sa mission et déposé son rapport le 7 octobre 2005. Au motif que M.

Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

273 et 279 du code de procédure civile, l'expert informera le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences qu'il a accomplies et, s'il se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.