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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301771_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
14.2 doit donc être écarté. 7.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230122
27 juillet 2012
27 juillet 2012
, aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'une erreur matérielle
Source officielle3ème chambre
DTA_2101418_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En vertu de l'article R. 325-32 du même code, cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et contient notamment une mise en demeure du propriétaire de retirer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201100
21 juin 2012
21 juin 2012
R. 322-7-2 VII, 3° ancien du code du travail, des articles L. 5123-6, L. 5422-10, R. 5123-22, R. 5122-30 du code du travail, et de celle du décret n° 2000-105 du 9 février 2000 que les dispositions de
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et D.3253-5 du même code, - condamné M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db5e
31 mars 1965
31 mars 1965
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c3
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00163
3 février 2021
3 février 2021
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC002574507
11 janvier 2011
11 janvier 2011
En ce qui concerne les arguments des requérants, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n’était pas conforme à l’article 140 du code de procédure pénale (CPP) et, par conséquent,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69fc76a4cdc6046d47ea2b1e
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'article L622-6 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034455159
21 avril 2017
21 avril 2017
1er : L'ordonnance du 7 décembre 2015 de la présidente de la cour administrative d'appel de Douai est annulée.
Source officiellesoc
613723e9cd5801467740fc40
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2204966_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
à l'article L 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ". 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01938_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6c6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac8b
25 avril 2007
25 avril 2007
500 euros en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors selon le moyen, que ; 1 / la cour d'appel avait précédemment relevé que, faute pour l'employeur de produire le moindre élément
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcf8
29 janvier 1963
29 janvier 1963
15 DECEMBRE 1958, PORTANT CODE DE LA ROUTE, 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE
Source officiellePage 26 sur 137