375 et 375-3 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans contradiction que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 14 septembre 1998 en relevant qu'elle correspondait à l'intérêt des

, viole l'article 374, alinéa 2, du Code civil la cour d'appel qui, tout en constatant que la mère s'occupe très bien de ses enfants, décide néanmoins que celle-ci n'aura plus la garde desdits enfants;

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

 : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile SURSOIR A STATUER, le temps que les accédits instruits par Madame [Y], Expert Judiciaire désignée par Ordonnance en date du 23 Octobre

[CE] [IN], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 36], 32°/ à la société Du Mesnil, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 37], [Adresse 37], immatriculée au RCS

Sur l’exercice de l’autorité parentale : Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

[T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale. 4. M.

49 et 378 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, si dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, la partie doit agir dans le délai de deux mois tel que prévu à l'article R

N... poursuivait ou non les études d'hôtellerie débutées en 2016 au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 208 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

alinéa de l'article 238 du code civil.

les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036 du Code civil, à invoquer les règles relatives à l'imputation

509 du Code de procédure pénale, violation des règles de compétence, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué sur les dispositions douanières du jugement du 3 décembre 1996 du tribunal

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 23/12459 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7NT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11

316, 331, 333, 379, 380-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996

Reprise d'instance Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile. 1.