Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[W] [O] et condamné celui-ci à verser à Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. M.

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1993 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit : 1 / de Mlle Marie-Thérèse Y..., 2 / de Mlle Agnès Y..., demeurant

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, et 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à la somme de 1 472 173 francs l'évaluation du préjudice

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Madame [O] [B] [D], régulièrement citée à étude, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 applicable au litige, ensemble l'article D. 7231-1 du code du travail, les articles L. 471-1 à L. 471-4 du code l'action sociale et des familles

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

francs à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par les détournements litigieux, outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

de crédit et des organismes bancaires, et a condamné Z... à payer à la société Eurocard les sommes de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code

chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, les a condamnés solidairement à payer à la partie civile la somme de 225 830 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

000 euros d'amende et le condamne à payer à l'adjoint de sécurité les sommes de 300 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du