L. 125-1 du Code des procédures civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

[M] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à payer à la commune de [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. M.

condamner la S.A.R.L. [1], à payer à la CPAM de Meurthe-et-Moselle la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la S.A.R.L. [1] aux entiers dépens.

2] la somme de 5.000 euros, à la compagnie L’AUXILIAIRE la somme de 1 500 euros et à la compagnie AREAS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

[G] et Mme [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que la présente décision est assortie de 1'execution provisoire de droit conformément aux dispositions

titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens.

500 du nouveau Code de procédure civile ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, selon l'article L. 626-15 du Code de commerce

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

de l'article 331, alinéa 1, du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ressort du procès-verbal des débats que les personnes énumérées au moyen ont été entendues en qualité de parties civiles ;

euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 509, 510, 511, 512, 513 p, 570 p, 572, 573, 574 " ; l'avenue du Ceinturon est mentionnée à titre de confront ; il est également précisé que les acquéreurs auront droit

1 de la loi du 1er août 1905 modifié par la loi du 10 janvier 1978, 47, 48, 50 et 52 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 2 à 10

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[L] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.