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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211718_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502918_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400167_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514612_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision 48SI notifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603424_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308087_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504367_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512184_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203826_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203828_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203833_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600617_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309994_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310001_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604442_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512695_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, par suite, être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600115_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309370_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503539_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle

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