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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

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, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

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114 du Code de procédure pénale, mais du principe même du respect dû aux droits de la défense, garanti notamment des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et préliminaire du Code

1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil, ne seraient