121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir

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L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 12.

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Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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222-22, 222-29-1 et 222-30-2 du Code pénal, ensemble les articles 575, alinéa 2, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

Il découle de l'ensemble de ces textes [ articles 386, 446-1, 932, 936 et 937 du code de procédure civile] qu'une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l'article 932 du code de procédure

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