en leur demande au visa de l'article L.442-1 du code de commerce et les a invitées à mieux se pourvoir sur ce point ; -Condamné in solidum les sociétés [C] FOURCHET et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

En application de l’article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, « en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie

code des assurances.

Sur les manquements contractuels de la société MSI ASSURANCE : Il résulte de l'article L125-2 du Code des assurances relatives aux catastrophes naturelles que la compagnie d'assurance a l'obligation

équivalente au dol ; que selon l'article L133-8 du code du commerce "Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable

à l'article 699 du code de procédure civile.

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais de transports mentionnés

L'article L. 114-17-1, IV du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, énonce « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L.

Elle invoque les articles L.434-2, L143-10, L.142-10, R.142-1-A du code de la sécurité sociale pour soutenir que le praticien conseil du contrôle médical doit dans son rapport donner des informations concrètes

à l'article L113-9 du code des assurances.'

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

de l’article 699 du code de procédure civile.