450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

SUR LA QUALIFICATION DU JUGEMENT Aux termes de l’article L213-4-3 du code de l’organisation judiciaire « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes

Sur le paiement des heures de délégation : L'article L2143-17 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce dispose que 'les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps

elle l'entend de sorte que la conclusion de swaps dans le cadre d'une gestion dynamique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L223-18 du code de commerce invoqué par l'intimée ; Sur

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile

et intérêts et de 2 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[T] à payer à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Suivant jugement du 2 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a notamment, sur le fondement de l'article 544 du Code civil : - dit que monsieur [A] est responsable du trouble anormal de

145 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, -débouter la banque de l'intégralité de ses demandes, -la condamner à lui payer la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

1231-6 du Code civil, outre l'anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner la ville de Paris et M.

L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale ; 2.

L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire

L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Lyon, au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, dont la décision est devenue définitive

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.