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3 340 résultats pour « Article L3151-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ces points.

Source officielle

Page 26 sur 167

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00908

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L3111-2 du code du travail que la société n'émet aucune contestation sur le montant des heures supplémentaires sollicité, les congés payés y afférents ainsi que les rappels au titre des RTT ; qu'elle

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00907

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

209 de l'accord du 22 mars 1982, et les articles L 223-2 devenu L3141-3 du code du travail, et L 223-11 devenu L3141-22 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164496

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Les documents produits ou reçus par ces caisses dans le cadre de cette mission revêtent donc le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et

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CA

Avis

CADA:20163396

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170141

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c38d6ea26f688da5bb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

666d2ecdfa4d38000874ddd7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au résultat de l'ensemble de ces éléments, la réunion des trois critères cumulatifs visés à l'article L3111-2 du code du travail (grande indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, habilitation

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CA

Avis

CADA:20171754

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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CA

Avis

CADA:20226012

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire

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CA

Avis

CADA:20184655

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20171922

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en matière d'autorisations de licenciement des salariés protégés, constituent des documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20171129

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Chambre sociale 4-3

69e70565cdc6046d47f9f585

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

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CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

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CA

Avis

CADA:20165529

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Conseil

CADA:20200389

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L311-6 de ce code.

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