1315 devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil.

[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir et la Sa Axa France Iard au paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 223-1 et L. 223-2, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que le ministère

1315 du code civil, ensemble les articles L. 122-6 , L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sirven, société anonyme, dont le siège est 31360 Castillon de Saint-Martory, en cassation d'un arrêt rendu le 7

et financier, des articles 1240 et 1343-2 du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile de voir : - DÉCLARER M.

pour les personnes au sens de l'article 122-7 du code pénal.

l'interdiction du droit d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le prévoyait sa notice technique en possession du prévenu, ce qu'il s'est abstenu de faire en parfaite connaissance de cause (arrêt page 10, 7 et 8) ; que l'incendie au cours duquel Olivier A... et Pierre

76 de l'Employment (Jersey) Law 2003, loi de l'Etat du pavillon désignée applicable par l'article 2.2.1 du contrat, sur celle d'un an issue de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail, dans sa

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à M.

Sur le moyen relevé d'office Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile et 1984 du code civil : 5.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

1382 et suivants du Code civil et L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en autorisant la publication de sa décision dans un journal, sans avoir aucunement caractérisé une atteinte

B..., alors, selon les moyens, que l'application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail postule le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en se bornant à relever que l'article