[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mlle X... est rejeté.

, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Un mémoire présenté pour M.

Marowski, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

SUD ENVIRONNEMENT, aux sommes suivantes : - rappel de salaires . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .8 537, 14 ç - congés payés afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . .853, 71 ç - dommages-intérêts

Aux termes de l’article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime : « I. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les cas de non-conformité et les points de contrôle correspondants

du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - la destruction non-autorisée d'une haie d'arbres méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué

34 de la Constitution et violé, par fausse application, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article 10 de l'Accord européen sur le placement au pair, fait à Strasbourg le

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées par la société Crédit Agricole au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 21.

369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière à 71 592, 90 euros ; "aux

La signification par acte d'huissier de justice délivrée à la demande de Mme [N] a été faite selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, aucune adresse n'ayant pu être identifiée par

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

[I] demande à la cour : - vu les articles 122 et 480 du code de procédure civile, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - vu l'article 455 du code de procédure civile, - vu l'article 1147du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

1341 du Code civil et les articles L. 122-3-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M.