CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 286 résultats pour « Article R*1122-4 Code de la défense »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007881653

Admin. suprême

22 mai 1995

22 mai 1995

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Source officielle

Page 26 sur 215

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007791469

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-3 du code de la sécurité sociale que les juridictions régies par les articles L. 142-4 et suivants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007968236

Admin. suprême

18 juin 1997

18 juin 1997

, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 712-35 du code de la santé publique : "Le comité national et les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale se prononcent sur

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007909743

Admin. suprême

30 septembre 1996

30 septembre 1996

d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007815412

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

L. 32, R. 56 et R. 58 du code précité que la compagne d'un appelé ne figure pas au nombre des personnes dont la charge peut légalement justifier une dispense de service national ; qu'en outre, la légalité

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424275

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100712_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 21 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201730_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

R. 351-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007986131

Admin. suprême

10 février 1999

10 février 1999

d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2202629_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

: " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme ; []. " Selon les dispositions de l'article R. 1112-76 du code de la santé publique :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501645_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 mai, 4 juillet et 3 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse décline sa compétence pour défendre au nom de l’Etat dans

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007944466

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

Lorsque des aménagements nécessitent une largeur de servitude supérieure à 4 mètres, l'enquête publique est soumise aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f688a8f389c12ba87c4a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838667

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302082_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L.1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété de personnes publiques et de l'article 713 du code civil n'ont, en effet, pas vocation à s'appliquer : ils règlent les taxes foncières

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490447.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

B et l'ADELICO et, d'autre part, la somme de 4 000 euros à verser à l'association Ligue des droits de l'homme, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f56a3ebbf04ef7857bb0dc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : ARIANE FALRET Me Fabrice POMMIER [V] [F] [R] [L] [M] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11242

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02894_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833283

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle Sophie de X... du MAZEL ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 4 septembre

Source officielle