Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1. Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services.

Article L4163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 11

Code du travail

Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et sous les garanties

Article R731-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

-Les caisses de mutualité sociale agricole chargées du recouvrement notifient les majorations prévues aux articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale.

Article L1111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 79

Code de la santé publique

-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.

Article 12

—

Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe Administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe 7 e 7 e 6 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

Code de la santé publique

-7.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes

Article 5

—

Le centre des archives du personnel militaire a pour missions : 1° De conserver, inventorier et communiquer les archives issues du recensement militaire et les dossiers individuels : a) Des Français dégagés des obligations du service national ; b) Des

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien de traitement des eaux est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée de deux ans, à compter du 7 mars 2025, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles

Article L2121-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 39

Code des transports

Les obligations de service public spécifiées dans les contrats prennent en compte : 1° Pour les services d'intérêt national, le schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 ; 2° Pour les services d'intérêt régional, le

Article D636-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 06 > 77

Code de l'éducation

-14 à R. 4321-26 du même code ; 6° Pour le diplôme d'Etat de pédicure-podologue, par les articles D. 4322-2 à R. 4322-13 du même code ; 7° Pour le diplôme d'Etat d'ergothérapeute, par les articles D. 4331-2 à R. 4331-8 du même code ; 8° Pour le diplôme

Article A36-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

Code de procédure pénale

Pour l'application de l' article R. 15-33-29-7 du code de procédure pénale , la liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire

Article L3126-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 86

Code de la commande publique

de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à

Article 8

—

La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président.

Article L135 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Livre des procédures fiscales

missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article R*1122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 40

Code de la défense

Il coordonne l'action des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure, et, en tant que de besoin et pour les seules finalités du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, des autres services

Article L2222-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code général de la propriété des personnes publiques

judiciaires ou à des services de police, des unités de gendarmerie, des formations de la marine nationale, des services de l'administration pénitentiaire, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, des services de l'administration

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article L161-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19

Code de la sécurité sociale

des actes effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants droit, y compris lorsque ces prestations sont établies à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, et des pathologies

Article 1

—

La liste des services statistiques ou d'études économiques prévue par le décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016 pour l'accès au concours interne d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques comporte, outre

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