Codes de loi français

Article 20

322-18-3 et des articles R. 322-22-1 à R. 322-22-3 du code de la sécurité intérieure mettent à la charge de celles-ci les obligations de prendre les mesures et d'accomplir les diligences nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article

Article R723-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 78

les conditions prévues par le chapitre VI du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale, l'article L. 724-11 et les articles R. 724-7 à D. 724-12 du présent code.

Article 1

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désigné grand événement le " Sommet Un Océan " de Brest, organisé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui se déroulera du 9 au 11 février 2022 dans le département

Article R2336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 16

Les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées l'acquisition et la détention des matériels de guerre de la catégorie A2 sont déterminées au paragraphe 6 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la

LEGIARTI000037908447

L. 213-1 et R. 213-1 4 mois Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Article 4

- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R2441-2, Art. R2461-2, Art.

Article 47

L2364-4 A créé les dispositions suivantes : -Code de la défense. Sct. Section 1 bis : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations d'importance vitale, Art. L1332-6-1.

Article R597-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Peuvent être qualifiées d'installations à risque réduit, au sens de l'article L. 597-4, les installations nucléaires mentionnées à l'article L. 597-2 qui ne font pas l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article R. 741-18 du

Article D156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction résultant du texte indiqué dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4

Article D157-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4

Article D158-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 27

dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 132-1 à D. 132-4

Article L2251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder

Article R132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 82 > 98

Dans les zones de sécurité prioritaire, la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure est coprésidée par le préfet et le procureur de la République.

Article R1632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

test réalisé, le cas échéant de manière inopinée, par les services mentionnés à l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure ou pour des raisons d'ordre public.

Article 11 ter

Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnées à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont susceptibles d'être prises en compte : 1° Soit au titre du I de l'article 12 ; 2° Soit au titre du II de

Article 3

A cette même date, les articles R. 755-0-1, R. 755-0-3, R. 755-5, R. 755-12 et R. 755-13 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 1

I. - En application de l'article R. 321-13-1 du code de la sécurité intérieure, les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l'article L. 321-3 du même code et dont la durée habituelle du trajet est inférieure ou égale à six heures ne

Article 8

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art.

Article 47

Le directeur responsable du casino tient un ou des fichiers des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative

Article 1

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.