Texte de l'article
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie
Sct. Sous-section 4 : Le critère de défaillance, Art. D141-12-6
II. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :