de ses demandes indemnitaires, - réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1 000 euro à la société [Localité 1] France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont condamnés à payer à la SA Franfinance la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, > les ont

Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

101 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après « TFUE ») et L.420-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

' L'article 455 du code de procédure civile dispose que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

, au sens de l'article 567 du même code.

L.223-1 du code de commerce.

Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

L1232-1 du code du travail.

créé par l'article A 444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l'application

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

R4624-31 du code du travail.

Cette analyse est exacte, et résulte des dispositions des articles L434-1, L434-2 et R434-1 du code de la sécurité sociale, en vertu de la combinaison desquels, lorsque l'incapacité permanente est égale

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

R 241-51-1 du code du travail.