AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65ca6bb4c0f14416cde8e9ef
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellePage 26 sur 298
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbba4cdc6046d473adc3b
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.
Source officielle