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5 960 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8e9ef

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle

Page 26 sur 298

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbba4cdc6046d473adc3b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile 35.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56040

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a56111

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8ea09

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb4c0f14416cde8ea19

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd98fcdc6046d47c4ad06

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b7ed94801f110a55faa

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b84d94801f110a56043

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b85d94801f110a5605c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b86d94801f110a56074

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a5609e

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b88d94801f110a560b0

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a56108

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106179_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100608_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

B le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0936f3a33381eb57840

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

66391b8cd94801f110a560ff

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e953

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb3c0f14416cde8e988

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Source officielle