représentants dans les structures professionnelles et sociales, sans pouvoir déléguer cette attribution au secrétaire régional qui peut seulement, sur mandat du bureau régional, être chargé d'ester en justice (art

garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées; que la clause excluant la garantie de l'assureur en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art

de la situation compromise de la société ; qu'en effet, l'exercice de cette obligation légale impérative est de nature à informer et éclairer complètement la collectivité des associés par un homme de l'Art

Y... de 48 729 francs ; que le seul règlement d'une somme de 40 000 francs effectué par les époux X... à l'entrepreneur et retenu par l'homme de l'art, l'avait été fait au moyen d'un chèque émis le 13

intellectuelle en permettant à la société California, suite au fondement de l'article L. 111-1 de ce Code nouvellement donné par elle à son action en appel, et au nom de la théorie dite "de l'unité de l'art

responsabilité civile exploitation excluant de la garantie "les dommages qui sont la conséquence d'un dol, ou d'une fraude, ou de l'inobservation volontaire et consciente ou inexcusable des règles de l'art

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes, dont le siège est ..., 2 / la société Mutuelle les arts

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société Arthur

Bernard Hemery, avocat de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, les conclusions de M.

, sous couvert d'une prétendue science, présentant de simples hypothèses comme des certitudes, abusé de la crédulité d'un public naïf attiré par la publicité ; il s'est auto désigné comme "historien d'art

responsabilité limitée Nouméa Scanner, dont le siège social est ... en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société à responsabilité limitée Editions d'art

. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012 reçu par M.

ARHTUR CONSULTANT GROUP IT ...

font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que les consorts Z... soutenaient dans leurs conclusions récapitulatives qu'ils avaient, déjà devant les premiers juges, argué

122-14-3 et L. 511-1 du Code du travail; alors, en tout état de cause, que l'employeur n'a pas à justifier de l'affectation comptable de charges et dotations exceptionnelles, dès lors qu'il n'est pas argué

écarter l'acte administratif qu'en cas d'illégalité manifeste de celui-ci au regard de la jurisprudence constante des juridictions administratives ; qu'en considérant que Le courrier du 22 novembre 2010 argué

l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté que, dans la mesure où le salarié ne pouvait percevoir d'allocations chômage, il ne pouvait arguer

condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue