L'intéressée a présenté une réclamation le 26 février 2020 rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne en date du 24 juin suivant.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE N° de PC : 2025RJ55 Prononcée en audience publique

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Banque populaire Val de

Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Nazim TALEB Main TALEB Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée Lors des débats : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Olivier BOHBOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [P] [V] Monsieur [G] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

X... déclare pourvoir lui-même au ravitaillement en boissons du Star Club, l'activité d'un tel établissement ne saurait a priori, sauf à en justifier, entraîner une indemnisation kilométrique de son gérant

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/01/2026, Me GOMEZ-BASSAC Valérie CABINET VBG & ASSOCIES Avocat au barreau de TOULON, munie d'un pouvoir, a procédé à la déclaration de cessation

. : 2025J33 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE, [Adresse 1] DEMANDEUR, Comparant par Madame, [I], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl LES SAUGEONS, [

délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie

/ de la société Nouvelle Centre Béarn motoculture (Nouvelle CBM), 2 / de la société Centre Béarn motoculture (CBM), société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont rue de la Vallée

BOISSET-ROBERT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 09 Janvier 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/01390.

, Greffière, lors des débats, Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Monsieur [D], [R], [K] [F] né le 24 Mai 1978 à BORDEAUX (33000) DEMEURANT 17 rue Fernand

Par un arrêté du 20 avril 2021, le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

VOISINDIS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0497 INTIMÉE S.C.I.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot, - les conclusions de M.

Le Brazza disposait d'une licence de 4ème catégorie pour la vente de toutes boissons alcoolisées.

A C, exploite un débit de boissons pizzeria sur le territoire de la commune de Mézidon-Vallée d'Auge. Par une ordonnance rendue le 19 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Lisieux, M.