To permit a prisoner on hunger-strike to clean his body, he gets every day a hand-basin of water with an addition of 20 grammes of washing soda and is expressly told about the soda addition.

The CPH added that urgent medical assistance could be given to the applicant by calling an ambulance and that she was eligible to receive free medication on the basis of a prescription issued by her local

It ordered that the applicant should be released on condition that he put up bail of PLN 30,000 by 30 March 2001.

Depuis le 2 mars 2009, elle est titulaire d'un bail portant sur la location d'un local situé dans l'enceinte du centre commercial [Établissement 1] situé à [Adresse 7] (93), bail par lequel elle s'est

apos;un bail rural au bénéfice du Gaec des Landes, qu'il ne pouvait être prétendu à un transfert du bail de M.

The same conditions of bail were applied to two other co-accused in the applicant’s case.

It added that it was not required in the case before it to examine whether the provision in issue was in conformity with the Basic Law, since it had been established that the deceased had heirs of the

Elle conclut que l'autorisation ayant été donnée au cours du bail précédant le bail expiré, le déplafonnement immédiat est justifié.

The Federal Constitutional Court found that a constitutional court of a Land was competent to review the courts’ application of federal procedural law on the basis of the applicant’s rights in the Basic

The cost order was issued on the basis of the Court of Appeal’s decision of 17 July 2001.

The courts adjudicate [cases] on the basis of the Constitution and statutes. 2.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte en date du 1er mai 1996, la SAIEM [Localité 3] habitat donnait à bail à Madame [L] [P] un appartement sis [Adresse 4] à [Localité 3].

conclure un nouveau bail commercial qui « annule et remplace » le bail initial, il prévoit dans le même temps que « les Parties, de manière amiable et par anticipation ont décidé de résilier purement

Bail; 2. Statuts modifiés et Assemblée Générale du 19/11/2020 ; 3. Procès-verbal Assemblée Générale Ordinaire du 19/11/2024 ; 4. Facture 1 er trimestre 2025 ; 5. Facture 2 ème trimestre 2025 ; 6.

Elle soutient que : - l’amortissement du bien immobilier qu’elle a, avec ses parents, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte

Ils soutiennent que : - l’amortissement du bien immobilier qu’ils ont, avec leur fille, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

; Attendu que pour justifier les demandes en résiliation de bail, les époux X... font valoir que les parcelles données à bail ont été utilisées entre 1997 et 1999 comme plate-forme à fumier recouvertes