Société FL3C [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Rémy BARADEZ, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEURS: Monsieur [I] [T] [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne assisté de Me Jérôme BERTIN

Pierre Y..., demeurant ..., 2 / de la société Berci, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

représentés par la SELARL CDMF-Avocats, affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 N° PC0380392110041 par lequel le maire de la commune de Bernin

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Berlin du 22 novembre 1996 L’Office fédéral interjeta appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel ( Oberverwaltungsgericht ) de Berlin.

On 17 December 2001 the applicant filed an immediate appeal against the decision of Berlin Regional Court (83 T 614/01) with the Berlin Court of Appeal (1 W 638/01), which allegedly has not been decided

professionnelles du notaire et le préjudice du preneur bien qu'il fût légalement tenu d'en préciser les raisons ; que l'arrêt est ainsi entaché d'un défaut de base légale, par violation des articles 1147 et, au besoin

selon le moyen, que la personnalité morale de la société qui a pris fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée sans que sa prorogation ait été décidée, ne subsiste que pour les besoins

du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte, à la fois, des besoins

ainsi statué, alors, d'une part, qu'en la maintenant sous le régime de la tutelle sans préciser si, compte tenu de l'amélioration médicalement constatée de ses facultés mentales, elle avait toujours besoin

de son ex-épouse, Mme X..., reconnaissant n'avoir perçu aucun salaire de 1953 à 1959 ; qu'en décidant que Mme X... pouvait, avec le salaire prétendument perçu à cette même période, répondre aux besoins

Réunion, 14 avril 1995) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

exceptionnelle gravité résultant de l'absence de révision, si bien qu'en ajoutant à cette condition une seconde exigence, à savoir le caractère imprévu et récent du changement dans les ressources et les besoins

d'une pension alimentaire alors, selon le moyen, que, pour bénéficier d'une pension alimentaire, le défendeur à l'instance en divorce pour rupture de la vie commune, doit apporter la preuve de ses besoins

bâtonnier en ce qu'il avait calculé le montant des honoraires sur le fondement de l'article 9, alinéa 1er, de la convention d'honoraires du 3 juillet 2017, alors « que le juge est tenu de relever, au besoin

[R] [N], Mme [D] [N], la société [N] et la SCI les ont assignés en interdiction d'entreposer divers objets sur leur propriété et d'y pénétrer pour les besoins de leur activité professionnelle.

Par une lettre du 10 novembre 2017, le liquidateur a autorisé Mme [K] à ouvrir et faire fonctionner seule un compte dans l'établissement de son choix pour ses besoins privés. 3.

selon le moyen : 1 / qu'il y a contrat d'entreprise et non contrat de vente lorsque le contrat porte, non sur des choses déterminées à l'avance, mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins

Localité 3] sous le numéro 814 386 264, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par la SELARL BERTIN

de la décision du 18 août 2025 de non réinscription de ses enfants pour l'année scolaire 2025-2026 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à l'école Voltaire de Berlin

4e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Transconseil assurances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société d'assurances BVAG Berliner