AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86765
4 décembre 2002
4 décembre 2002
l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 06 Novembre 2002, devant Nicole X..., Présidente de Chambre, Bernard
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
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69d73cc1cdc6046d479b8dc4
8 avril 2026
8 avril 2026
par jugement du TJ de [Localité 2] du 12 décembre 2024 ayant prononcé la dissolution judiciaire du FONDS DE DOTATION IESIH DE [Localité 1] FD [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat Maître Bernard
Source officielle