Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme François Gaudin, conseiller, qui en ont délibéré.

° RG 24/06619 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCF7 [Z] [M] C/ [R] [G] [I] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BIOT-STUART Me Jean bernard

COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de procédure civile le onze Mars deux mille neuf, par Bernard

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Adresse 2] [Localité 3] comparant par observations écrites COMPOSITION DE LA COMMISSION : Président : Madame Caroline DELISLE Juge titulaire : Madame Margaux HILAIRE Assesseur : Monsieur Jean-Michel BERNARD

Lawyers could not be held responsible for everything appearing in an “interview” published by the press or for actions by the press.

Dans un courrier postérieur du 5 juin 2009, monsieur Larry Z... parle cette fois d'" une explication sur votre comportement " pour motif du départ des lieux du salarié.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Didier RUMMENS, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 31 Janvier 2006

représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Jean-Loup BOURDIN, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AGEN en date du 15 Mars 2005 D'une part,

: Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que l'article 3 du décret susvisé du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie LAMY-BIEUVILLE

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février, 20 avril, 11 mai et 15 juin 2022, Mme C, représentée par Me Lamy, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à la Cour : 1

C, représenté par Me Lamy, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 11 septembre 2020 de l'inspectrice du travail ;

C, représenté par Me Lamy, conclut à titre principal au rejet de la requête et demande à la Cour : 1°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 31 août 2020 de l'inspectrice du travail ; 2°)

M DE LA MAYENNE 37 Bd Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par mademoiselle Cécile LE LAY, munie d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX

Christian A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société RENOVATION HABITAT Bernard MARRE SCP RIVES PODESTA ACT IARD SCP SOREL DESSART SOREL Marc C...