immobiliers, ainsi que d'établir la prisée des biens meubles, - dit que M.

époux [K] par un contrat de mandat, en date du 25 février 2010 qui mettait à la charge du mandataire l'obligation de procéder à tous travaux nécessaires et tous règlements dans le cadre de la gestion du bien

[H] des biens en stipulant un pacte de préférence portant sur les autres biens demeurant sa propriété ; qu'après délivrance d'un congé pour vendre à Mme [Y] qui a exercé son droit de préemption, un « compromis

professionnels, celle-ci exerçant une activité de gestion de son propre patrimoine et non de marchand de biens. 3.

de l'homme, 131-21, L. 324-8 du code pénal et 706-141, 706-150, 706-151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a autorisé la saisie pénale immobilière d'un bien

Mme Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 22 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs d'abus de biens

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 2016), qu'en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X... et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien

Mais le vendeur, qui se prévaut d'une clause de réserve de propriété à l'encontre de son acheteur qui a cédé les biens à un sous-acquéreur, peut revendiquer les biens en nature entre les mains du sous-acquéreur

pièces produites par les époux [O], que ce bien est saisissable.

. ; qu'après la vente forcée des biens saisis, M.

l'arrêt attaqué a refusé de restituer à Jean-Pierre X... les armes de collection lui appartenant ; "aux motifs que la restitution d'armes est de nature à créer un danger pour les personnes et les biens

Bénéficiaire d'une donation entre époux, [H] [X] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. 5. Mme [X] a assigné MM.

qu'une indemnité de remploi doit, en vertu des articles L. 13-13 et R. 13-46 du Code de l'expropriation, être allouée à l'exproprié pour couvrir les frais de tous ordres exposés pour l'acquisition de biens

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2003), que le divorce des époux X... de Y..., mariés sous le régime de la séparation des biens

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de Mme [W], à titre de peine complémentaire, la confiscation en valeur, à hauteur de 193 000 euros, du bien immeuble dont elle est

Pour dire que l'intégralité des biens successoraux, meubles et immeubles, doit être partagée par moitié entre M. [F] [X], d'une part, et M.

la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien. 11.

X... et qu'il existait donc une incohérence entre les mentions « séparation de biens » et « à la communauté », des époux séparés de biens ne pouvant avoir un bien appartenant à la communauté, le bien ne