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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401501_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

A n'établit pas qu'il se trouverait privé, du fait de refus de séjour contesté, de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d'emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600790_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Enfin, la légalité de l’ensemble de l’arrêté critiqué sera appréciée au fond à brève échéance, à l’occasion de l’audience du 12 juin 2026. 5. Ainsi, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405055_20240518

Administratif

18 mai 2024

18 mai 2024

A ne saurait être regardé comme justifiant de la perte imminente de son emploi ou de la possibilité d'occuper un emploi à très brève échéance. Par ailleurs, la circonstance que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2405061_20240518

Administratif

18 mai 2024

18 mai 2024

A ne saurait être regardé comme justifiant d'une possibilité d'occuper un emploi à très brève échéance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01148

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100102

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Herviou

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6616d91763271232b2e4c41f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric DOCEUL Me Michèle SOLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie DESFORGES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ

Source officielle
CA

ETRANGERS

6965fae3cdc6046d471cea9e

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

* l'absence de communication d'une copie du registre actualisé constitue une violation de l'artticle R. 743-2 CESEDA : la mention de sa garde à vue n'y figure pas.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d62ca67decc9144c5e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

aux présents débats les éléments suivants : - une copie intégrale du dépôt de plainte pénale déposée par Monsieur [T] [F] (correspondant à la pièce n°4 de l’assignation), - une copie non tronquée du

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2303078_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

La copie produite porte néanmoins un tampon " copie certifiée conforme ", la date du 2 novembre 2023, la signature d'une personne ayant indiqué être le 4ème adjoint au maire de Douala et plusieurs tampons

Source officielle
CA

Référé

6791dff21c87724b5e69d8df

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il est constaté que ledit commandement de payer a été délivré par la Bred Banque Populaire en vertu de : - la copie exécutoire d'un acte de prêt en date du 20 décembre 2007 établi par Maître [V] [I],

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec20fa0f6350336350b03

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510495_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310147_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506717_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502165_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B, qui réside irrégulièrement en France depuis sept ans, justifierait d'une circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502655_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

B ne justifie pas d'une impérieuse nécessité de revenir en France à très brève échéance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504757_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D... et, d’autre part, il n’est pas établi que l’intéressé se trouverait privé de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d’emploi précise qui lui aurait été proposée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500483_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

et alors qu'elle ne perçoit plus, selon ses dires, de revenu de solidarité active depuis le mois de mai 2024, comme justifiant d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention à très bref

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600009_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A... se trouverait privé de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d’emploi précise qui lui aurait été proposée. Par les seules pièces qu’il produit, M.

Source officielle

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