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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401501_20240424
24 avril 2024
A n'établit pas qu'il se trouverait privé, du fait de refus de séjour contesté, de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d'emploi.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600790_20260213
13 février 2026
Enfin, la légalité de l’ensemble de l’arrêté critiqué sera appréciée au fond à brève échéance, à l’occasion de l’audience du 12 juin 2026. 5. Ainsi, M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2405055_20240518
18 mai 2024
A ne saurait être regardé comme justifiant de la perte imminente de son emploi ou de la possibilité d'occuper un emploi à très brève échéance. Par ailleurs, la circonstance que M.
ORTA_2405061_20240518
A ne saurait être regardé comme justifiant d'une possibilité d'occuper un emploi à très brève échéance.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01148
11 octobre 2023
avait été délivré à personne, c'est à la condition que soit expédiée sans délai la lettre recommandée avec demande d'avis de réception faisant connaître à l'intéressé qu'il doit retirer dans les plus brefs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100102
2 février 2022
Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Herviou
PCP JTJ proxi fond
6616d91763271232b2e4c41f
10 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Frédéric DOCEUL Me Michèle SOLA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie DESFORGES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ
ETRANGERS
6965fae3cdc6046d471cea9e
10 janvier 2026
* l'absence de communication d'une copie du registre actualisé constitue une violation de l'artticle R. 743-2 CESEDA : la mention de sa garde à vue n'y figure pas.
1ère ch. - Sect. 2
671011d62ca67decc9144c5e
14 octobre 2024
aux présents débats les éléments suivants : - une copie intégrale du dépôt de plainte pénale déposée par Monsieur [T] [F] (correspondant à la pièce n°4 de l’assignation), - une copie non tronquée du
CH 2 JU
DTA_2303078_20250313
13 mars 2025
La copie produite porte néanmoins un tampon " copie certifiée conforme ", la date du 2 novembre 2023, la signature d'une personne ayant indiqué être le 4ème adjoint au maire de Douala et plusieurs tampons
Référé
6791dff21c87724b5e69d8df
21 janvier 2025
Il est constaté que ledit commandement de payer a été délivré par la Bred Banque Populaire en vertu de : - la copie exécutoire d'un acte de prêt en date du 20 décembre 2007 établi par Maître [V] [I],
J.L.D.
661ec20fa0f6350336350b03
12 avril 2024
en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510495_20251114
14 novembre 2025
Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 4. En l’espèce, il résulte de l’instruction que M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310147_20231108
8 novembre 2023
Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4. M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506717_20251114
Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent également être
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502165_20250304
4 mars 2025
B, qui réside irrégulièrement en France depuis sept ans, justifierait d'une circonstance particulière caractérisant une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai,
ORTA_2502655_20250627
27 juin 2025
B ne justifie pas d'une impérieuse nécessité de revenir en France à très brève échéance.
ORTA_2504757_20251112
12 novembre 2025
D... et, d’autre part, il n’est pas établi que l’intéressé se trouverait privé de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d’emploi précise qui lui aurait été proposée.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500483_20250311
11 mars 2025
et alors qu'elle ne perçoit plus, selon ses dires, de revenu de solidarité active depuis le mois de mai 2024, comme justifiant d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention à très bref
ORTA_2600009_20260107
7 janvier 2026
A... se trouverait privé de la possibilité de répondre à brève échéance à une offre d’emploi précise qui lui aurait été proposée. Par les seules pièces qu’il produit, M.
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