DISCUSSION La société BBRM ne maintient pas sa prétention relative à l'incompétence matérielle du tribunal des affaires économiques de Saint-Brieuc.

confirmatif attaqué a condamné le demandeur du chef de délit de fuite ; "aux motifs, qu'il résulte de la procédure et des débats, que le 16 juillet 2000, Daniel Y... a déposé plainte auprès de la brigade

et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe Y... et a donné cette autorisation à divers agents de l'administration des Impôts dont François F..., inspecteur principal en poste à la brigade

dit Pramouton sur le CD 40, commune des Orres ; qu'il serait poursuivi par un véhicule dont le conducteur serait susceptible d'être armé ; que le plaignant étant à deux kilomètres du bureau de la brigade

Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Pierre CAPITAINE, plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques

fait concret, sans pour autant relever la moindre circonstance de nature à établir qu'à la date de la dénonciation, les consorts X..., qui disaient s'être adressés au Parquet sur les conseils de la brigade

facturées par la société soupçonnée était erroné et inexact, et, d'autre part, que l'administration avait produit une information inexacte et dénaturée quant au nombre de sociétés domiciliées à l'adresse britannique

Code de la route établie et du danger présenté pour l'autre usager de la route, une mesure de suspension de permis de conduire doit être prononcée ; "alors qu'il est énoncé au procès-verbal de la brigade

revoir son médecin les 5 juin, 15 juin et le 10 septembre 2015 selon les ordonnances produites aux débats ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors retenir que les allégations de pressions et brimades

Y... fut cependant heurté par le véhicule qui continuant sa course, retomba sur lui, lui brisant en deux endroits le fémur gauche" ; que cette version des faits a été confirmée tant par le témoignage de

renonciation de la société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse, en montrant que, lors des opérations de ravalement en 1979, la SCI ... avait inclus dans le devis de brossage

visites et saisies en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales sur une requête présentée par un inspecteur des impôts en résidence à la Direction nationale des enquêtes fiscales, Brigade

Nancie), dont le siège est ..., 5 / de la compagnie Sis assurance, dont le siège est ..., 6 / du Groupe Sprinks, dont le sièige est ..., 7 / de la société Bromhead and Co, société de droit britannique

Jean-Daniel X... s'est bien rendu coupable de l'infraction de tentative d'escroquerie qui lui est reprochée lorsque, le 2 août 1989, après 40 jours de vaines demandes, il a remis aux gendarmes des Brigades

que la société Chevignon fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a pas vérifié que les agents, en poste auprès de la brigade

soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ordonné par arrêt du 12 juillet 1993 et décerné mandat de dépôt contre lui ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire de la brigade

que la société Chevignon fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que le juge n'a pas vérifié que les agents, en poste auprès de la brigade