Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.

X..., s'agissant de la période d'activité au sein de la société F..., la non-conformité « entre les salaires bruts de M.

[H] sera fixée à la somme de 7 522,64 euros bruts, outre 752,26 euros bruts de congés payés y afférents, - juger que les dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité alloués

en paiement de ses prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Les Vignerons du Castelas n'avait pas respecté son obligation, préalable, de rejeter des effluents bruts

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut

de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut

de manière théorique, l'ensemble des attributions pesant sur le chef d'entreprise ; qu'ainsi que le relève très pertinemment le premier juge, le salaire contractuel de Jean-Guy X... ( 18 000 francs brut

et intérêts au titre du caractère abusif de la rupture - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 5.139,23 € Bruts, - s'est déclaré en partage des voix pour le surplus des

[H] a été engagé par la SAS [2], qui exerce une activité de distribution de pièces détachées et d'accessoires en France dans le domaine de l'électroménager et des produits bruns, au mois de novembre 1985

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2024 Cassation Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 252 F-D

de présence ; - un mois si le salarié a plus de six mois de présence.

Ces jours s'acquièrent au mois le mois au prorata du temps de présence dans l'entreprise.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

[V], en qualité de gardienne d'enfant, le salaire brut moyen des trois derniers mois s'élevant à 183,60 euros, celui des douze derniers mois à 203,10 euros, correspondant à une heure trente de travail

En l'espèce le préjudice financier depuis le mois d'août 2017 au mois d'août'2020 est de 14'952,40'€ bruts 13e mois inclus.

remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance pris en son ensemble, sans rechercher si, tel que le soutenait à la société Devred, cette situation n'était pas tout le moins

Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM.