n° 14-23.226 au Bull. ?n° 12-21.078 au Bull. ?n° 09-67.960 au Bull. ?n° 98-17.768 au Bull. ?n° 97-20.826 au Bull. ?n° 97-16.412 au Bull. ?n° 96-17.841 au Bull. ?n° 96-17.842 au Bull. ?

Civ.2, 24 janvier 2019, n° 17-28.933, n° 16-19.056, n° 16-10.840, n° 14-23.226 Bull. n° 839, n° 14-17.063, n° 14-18.831, n° 14-16.177, n° 13-11.990, n° 12-21.078 au Bull., n° 12-13.649, n° 11-28.362, n

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bull, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice

Le tribunal administratif a condamné la société Bull à verser les sommes de 272 067 euros et de 43 085 euros respectivement à la commune et à la communauté d'agglomération.

Bussy-Saint-Georges en son unique qualité de maire de Bussy-Saint-Georges, par son préposé M.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Bussy-Saint-Georges a été enregistrée le 24 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La société Waltron Bull & Roberts LLC et M. 

Bull et les autorités gabonaises ; qu'en décidant néanmoins que la signature le 9 janvier 1997 "par la société Bull agissant pour le compte du GIE" avec les autorités gabonaises d'un contrat de prestations

A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1954, BULL. 1954, II, N° 282, P. 193 ; 15 JUIN 1957, BULL. 1957, II, N° 434 (1ER), P. 284 ; 5 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 687 (2), P. 455 ; 5 MARS 1959, BULL. 1959,

qui soulève une difficulté sérieuse de nature à justifier le renvoi devant le Tribunal des conflits ; qu'en effet , il convient de savoir , au regard de la décision de ce Tribunal du 15 février 1999 (Bull

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.469, Bull. 2016, III, n° 79), la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles

demande de Mme Y... de revalorisation de la somme d'argent devant lui revenir ayant été partiellement cassé et l'affaire renvoyée à une autre cour d'appel (1re civ., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.830, Bull

Saisie du pourvoi du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.979, Bull. 2017, V, n° 63 ) a renvoyé au Conseil d'Etat la question préjudicielle tenant

. ; que, par arrêt du 29 avril 1996, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur renvoi après cassation (Comm. 6 décembre 1994, Bull. Civ.

Par arrêt du 21 novembre 2018, statuant sur renvoi après une première cassation, (Crim., 11 juillet 2017, pourvoi n° 16-82.603, Bull. crim. 2017, n° 199) la cour d'appel de Bordeaux a déclaré la société

Par arrêt du 30 juin 2015, la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2015, pourvoi n° 13-28.201, Bull. 2015, V, n° 134) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié au titre

A la suite de la cassation de cet arrêt (Com.,28 mars 2018, pourvoi n° 17-10.600, Bull. 2018, IV, n° 38), la cour d'appel de renvoi a, par arrêt du 28 mars 2019, invité M.

Attachée territoriale, Mme A B a été recrutée par la commune de Bussy-Saint-Georges le 22 janvier 2018 sur les fonctions de directrice générale adjointe des services (DGAS).

Le même jour, elle a conclu un bail commercial avec la commune de Marcilly-lès-Buxy, portant sur ces locaux et sur un logement.

[G] de sa demande de requalification du licenciement, - condamné la SAS BULL à payer à M.