portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

à l'avocat de l'intimé, le 23 novembre 2017. 5.

Représentée par Me Hervé Poquillon de la SELARL HP AVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de Montpellier et par Me Benoît Leport de la SELARL INTERBARREAU LEPORT&ASSOCIES, avocat plaidant, avocat

[B], avocat (l'avocat). Par arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [T] contre ces arrêts. 2.

d'une cour d'appel (Toulouse, 1er avril 2004), et les productions, que M.

Cordier ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions

[F] [G] moyennant la somme de 300 000 000 CFP, qu'après saisine de la Cour de cassation et décision favorable rendue, engagement officiel obtenu de l'avocat de M.

portant réforme de la représentation devant les cours d'appel a supprimé le monopole des avoués, procédé notamment à leur intégration dans la profession d'avocat et fixé les règles et la procédure d'indemnisation

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [F], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [A] [O] et de M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Cabinet [...], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Lavigne, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[H] (l'avocat), qui a également assuré la défense de la SIPC ; qu'informée en 2009 du conflit d'intérêts, la société Proval a demandé à l'avocat d'introduire un recours en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[K], avocat, a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « Estimations immobilières » (C-02.02) et « Contrefaçon, concurrence déloyale

des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] et Mme [B] [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 2], 2°/ au procureur général prés la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, cour d'appel