pose le principe de la proportionnalité des peines; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne constate pas que le prévenu avait connaissance de la nature et de la quantité de produits stupéfiants cachés

l'article 1792 du code civil n'a vocation à jouer qu'en présence de désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent ce dernier impropre à sa destination et qui revêtent un caractère caché

importante de son service ; que la salariée a contesté son licenciement en invoquant le bénéfice d'avantages acquis résultant de l'article 6.2.4 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer

l'article 1147 du code civil, alors, selon le moyen, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices cachés

X... et lui avoir caché son action les 7 et 8 octobre ; qu'il contestait l'attestation de celui-ci qui faisait état de déclarations faites le 8 octobre, alors qu'à cette date, il démontrait avoir été absent

trois libellées comme suit : " Est-il constant que la soustraction frauduleuse spécifiée à la question précédente a été commise alors que ses auteurs ou l'un d'eux était porteur d'une arme apparente ou cachée

vente le 14 décembre 1990, en dissimulant soigneusement ce constat d'huissier ; qu'en déclarant, en l'état de ces éléments, que les vices dont se plaignaient les époux X..., constituaient des vices cachés

commet une faute grave le salarié très fréquemment en arrêt de maladie, qui profite de ses arrêts de travail rémunérés par son employeur pour aider sa concubine à exploiter un "café-bar-routier" et cache

l'UAP, aux droits de laquelle se présente la compagnie Axa courtage IARD, fait grief à la cour d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir prise de la tardiveté de l'action en garantie des vices cachés

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l'action en garantie des vices cachés doit donc être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de

plus haut sur la route que le motocycliste, qui circulait à une vitesse de 70 km/heure, a manqué de maîtrise en découvrant la voiture immobilisée à la sortie d'un virage qui lui avait momentanément caché

batteries conclues à compter du mois de novembre 1982 ; Attendu que la société Syrelec fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la garantie des vices cachés

réassortir le rayon d'un grand magasin en produits commercialisés par son employeur, de s'être rendu dans un autre rayon pour y soustraire une plaque de chocolat qu'il a commencé à consommer avant d'en cacher

prix d'édition des revues et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des défauts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut est caché

Y... fait encore grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de sa demande en garantie des vices cachés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu

la compagnie GAN Incendie accidents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 avril 1999) d'avoir déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés

encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Boccard, tenue envers la société Volvic au titre du contrat d'entreprise, pouvait obtenir de ses fournisseurs au titre de la garantie des vices cachés

telle faute, et d'avoir condamné l'employeur au versement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le fait délibéré de ne pas avertir son employeur de l'arrivée d'un colis et de le cacher

Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que

le vendeur et le fournisseur en référé-expertise puis, après dépôt du rapport, par acte du 18 juin 2019, les ont assignés en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés