David, Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE assisté de la SELARL Roland SANVITI, avocats au barreau de PARIS plaidant par Me Pascale GUYARD, avocat au barreau de PARIS

commercialisés auprès des pharmaciens par les laboratoires Arkhopharma; que ces deux sociétés sont dirigées par Max X..., docteur vétérinaire, qui est également responsable de la société "les Editions Romart

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Carlo Ranzoni, President,   Lado Chanturia,   María Elósegui , judges , and Viktoriya Maradudina

entre : Monsieur [K], [U], [V] [O] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 7] (51) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Fanny CHARPENTIER de la SCP GRAS - ROBERT

To conceal his attempted robbery the applicant had then murdered the victim. 10.

    On 13 June 2004 the applicant was questioned as a witness concerning several cases of robbery.

The public prosecutor accused the applicant of the following offences: a) murder of M.Ü. on 30 January 2006; (b) attempted murder of Y.Ö.; c) aggravated robbery of F.T.; d) attempted robbery of N.B. and

10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Madame [H] [P] épouse [Z] née le 08 Avril 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Carole

INTERNATIONAL C/ [L] [H] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20 JANVIER 2023 à Me Ophélie BENOIT-DAIEF Me Cécile ROBERT

application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme ROBERT-NICOUD

Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00048) [M] [X] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Cécile ROBERT

NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

  in application no. 62322/11 :   -Cynthia Lloyd-Roberts, born in 1943, resident in Paphos, Cyprus, British national. The circumstances of the cases 2.

GDP VENDOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau

: à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Isabelle LECOQ-CARON

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Faris Vehabović,   Carlo Ranzoni, judges, and Milan Blaško

FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON