les intérêts du prêt sur la base d'une année de 360 jours et d'avoir commis une erreur dans le calcul du taux effectif global (TEG) en omettant d'intégrer les frais de la période de préfinancement.

rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BALAT et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAPELLE

Camel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1993, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ainsi qu'à deux

[C] [N] le bénéfice à compter du 1er avril 2018 d'une retraite personnelle d'un montant brut mensuel de 1 429,24 € (base annuelle 17 150,88 €) calculée sur la base d'un salaire de base de 34 720,24 €,

et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode de calcul appliqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

dit qu'il y avait lieu à réintégrer dans l'assiette de l'intéressement pour les années 1999, 2000 et 2001 le montant des cotisations patronales et d'avoir enjoint à l'employeur de produire un nouveau calcul

X... sur la vente des joueurs ; alors, selon le moyen : 1 / que les modalités de calcul de la prime de 10 % sur le transfert de joueurs résultent des termes clairs et précis de la convention du 10 août

des cotisations sociales exigibles sur ces indemnités, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

L'annexe 1 du contrat de travail stipule un mode de calcul des commissions sur le chiffre d'affaires.

B... a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcôte qui lui a été allouée, des cotisations attachées à la contrepartie d'une clause de non-concurrence

de condamnation pour rupture brutale des relations commerciales, la plus-value réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul

La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1997), que la société Jardinière Nouveautés (société JN) a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 14 février 1996, portant sur le calcul

dont le siège est ..., 2 / la société Castorama, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Castells

refuser de statuer en se fondant sur l'insufffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; que, saisie de la demande d'une salariée en réparation du préjudice résultant pour elle d'un calcul

et admis par la société, sans s'expliquer sur les périodes prises en compte et le mode de calcul appliqué, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

homologué" le rapport de l'expert judiciaire sur le montant des commissions dues au titre de l'activité de la société Fathen, alors, selon le moyen, que l'expert se serait trompé sur la base de ses calculs

Rouen, 25 mars 1992) a débouté Mme veuve Z..., de sa demande ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'erreur sur les modalités de calcul