occupées lors du licenciement. | 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles

et Loire et dont la date d'échéance n'est pas précisée ; qu'en l'état de ces énonciations tout à la fois erronées, générales et incomplètes, ne permettant pas l'identification précise de la créance cédée

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, dont le siège pour la France est Tour Winterthur, 92085 Paris-La Défense Cedex

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société SAPEB et la société SGV ayant été assignées par la société de Banque occidentale (la banque) en paiement de créances cédées à celle-ci

H... n'avait pas justifié sa demande de retrait par un cas de force majeure ou par un motif valable, à considérer que la décision antérieure à celle du 13 septembre 2011, soit celle ayant retenu qu'il

des paiements fixée tant pour les époux Y... que pour les sociétés du groupe Pile et la SCI Mazal au 30 avril 1989 ; qu'ils ont également relevé la connaissance de cet état de cessation des paiements

gérant de la société Viardis, a cédé ses parts sociales le 27 janvier 1997 ; que la société Viardis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 1998 qui a reporté la date de la cessation

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation

moyenne théorique; que cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu; que le délai de prise en charge de cette maladie, ainsi caractérisée, est de 5 ans à compter de la date de cessation

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

[T], marin sur le navire SS Delphine, la cour d'appel a retenu que s'il avait été judiciairement autorisé à saisir en France, la saisie opérée a cessé de produire ses effets attributifs de compétence à

L... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les quatre moyens du

Y..., Z... et à Mme A... et se sont engagés, pendant cinq années, à n'entreprendre aucune activité similaire à celle de la société LCM dans un certain périmètre ; que l'accord liant M.

cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci

Jean-Yves, mandataire liquidateur de la société CESA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, après relaxe de Jean B...,

ses fonctions est sanctionnée par une pénalité équivalente à la valeur de l'indemnité de cessation de fonctions » ; que l'agent général, contestant s'être réinstallé ou livré à une quelconque activité

X... gérait environ 5.000 dossiers ; - que postérieurement à la cessation de ses fonctions, M.

pouvait accepter la rétractation de la démission du praticien sans commettre une faute délictuelle à l'égard de la Clinique de la Vigie, de sorte que, en relevant, pour valider la rétractation, que celle-ci

des articles 1 et 4 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) qu'il appartient au bailleur, qui délivre au locataire un congé pour non-exploitation du fonds artisanal, de démontrer que le locataire a cessé

à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé