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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2119171_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C D, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2120134_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 septembre 2021 et le 8 novembre 2022, Mme D C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122118_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200006_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, représenté par Me Tucoo-Chala, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures de procéder à la liquidation de l'astreinte fixée par le jugement du 30 juin 2021 en raison de l'inexécution
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2127787_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 6 500 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2128428_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Schwarz, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400694_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
C A représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 6 500 euros à parfaire au jour du jugement à intervenir, augmentée des intérêts au taux légal et
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2400184_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Njoya, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2313699_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - les conclusions de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317862_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2319747_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2402834_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme C E A représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 500 euros
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404862_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B A, représenté par Me Chamas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, à parfaire, augmentée des intérêts au taux
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros à parfaire
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2427676_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
C..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros à parfaire
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2432857_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 500 euros en réparation
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2417085_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A..., représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 000 euros à parfaire,
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2418615_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A C, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 7 000 euros, dont 2 000 euros au titre du préjudice moral, à parfaire au jour du jugement
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2218286_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme globale de 7 500 euros, augmentée des
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