DUTON, Vice-président, assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DEBATS A l’audience du 25 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition

du 08 Février 2021 -Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN RG n° 11-20-000045 APPELANTS Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe

de VERSAILLES, vestiaire : 38 Madame [N] [J] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 8] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jean-christophe

TEMPLIER & ASSOCIES Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Pascal GUILLAUME la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT

Christophe Taudin; - M. Michel Massereet, - Mme Michèle Hette-Betchen, - M. Christophe Vercoutère, - Mme Anne Roca, - M.

devenu 'un simple exécutant' depuis le 14 octobre 2013, date d'arrivée de Christophe Y..., n'assurant plus aucune fonction de développement, celles-ci ayant été confiées à Vincent A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Messieurs et Mesdames Pierre A...A L'Huissier, Jean-Christophe Lagarde, Philippe

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre de la section du contentieux ; M. Stéphane Verclytte, M.

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Mathieu Herondart, M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Frédéric Aladjidi, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M.

Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.

Guillaume Goulard, Mme Isabelle de Silva, M. Nicolas Boulouis, Mme Maud Vialettes, M. Bertrand Dacosta, Mme Gaëlle Dumortier, M. Olivier Japiot, M.

ayant son siège au 19 Rue du Louvre-75001 PARIS Représentée par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée sur l'audience par Me Guillaume

Représentée et assistée sur l'audience par Me Yann LE PENVEN   de la SCP LE PENVEN  GUILLAIN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0097 INTIMÉE SCI AMD IMMO prise en le personne de ses

Représentée et assistée sur l'audience par Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0156 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

à BOIS GUILLAUME demeurant [...]                                        

RE F E R E N° Du 07 Juillet 2025 N° RG 24/00862 N° Portalis DBYC-W-B7I-LIVS 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe [Localité 22], Me David COLLIN

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : 16/09739 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Christophe