En l'espèce, le contrat de location souscrit par les parties contient une clause résolutoire en son article VIII.

DÉBATS Audience publique du 24 octobre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 janvier 2024 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Laura

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Bineau Agri-Service, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Les Bouleaux Blancs, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Polypress, les conclusions de M.

] EMIRATS ARABES UNIS représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assisté par Me Mathieu EYCHENE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laura

[I], dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Laura COTZA, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Laura

[N] CARDOT Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 20 décembre 2024, le jugement dont la teneur suit :

[Localité 1] [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 21 Janvier 2026, les

Ecoutin, avocat général, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fontanaud, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Nouvelle La Sweaterie, de la SCP Le Bret et Laugier

Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société

X..., de Me Choucroy, avocat de la société Bretonne de travaux publics, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de l'Association syndicale libre du domaine de Kerhino, les conclusions de M.

Y... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence inscrite dans l'acte de cession et la convention du 6 février 1987, que cette clause était inefficace et en conséquence, que son non respect n'avait

d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, ensemble les clauses

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie Continentale d'Assurances

Sempère, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Pieto, les conclusions de M.