d'éclairage et de réfection de l'éclairage des escaliers et rampes d'accès au sous-sol de la répartition par tantièmes de copropriété; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Attendu que M. de X... a été engagé, en qualité de technicien hautement qualifié, par la société Babcock entreprise aux termes d'un contrat de travail en date du 23 décembre 1993, qui contenait une clause

limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net", si bien qu'en refusant de prendre en compte le seul passif net après déduction de l'actif circulant, la cour d'appel a méconnu le contenu clair

limitation à 3 900 000 francs s'entendait du "montant du passif net", si bien qu'en refusant de prendre en compte le seul passif net après déduction de l'actif circulant, la cour d'appel a méconnu le contenu clair

prêt était assorti à titre de garantie de la caution solidaire de la "Banco de Sabadell" à hauteur de 25 % en principal, plus intérêts, frais et accessoires ; qu'il résultait du rapprochement de ces clauses

octobre 1986, a dénaturé l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil en ajoutant aux obligations du vendeur un engagement qu'il n'a pas souscrit ; alors, d'autre part, que, lorsqu'un écrit est clair

la cour d'appel, qui ne recherche pas si la nullité de la vente pour dol du vendeur emporterait la nullité du contrat de prêt qui a permis d'en financer le prix et, en particulier, de celles de ses clauses

équivoque sa volonté d'accepter ladite condition, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs

l'incertitude qui existerait quant au terme du contrat, a violé les articles L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

entre l'acte de cession de fonds de commerce du 19 novembre 2018 et l'acte de cession de l'immeuble du 19 novembre 2018, motifs pris qu'"il ne résulte ni d'une commune intention des parties ni des clauses

18-22.019, publié) les sociétés de droit indien Antrix Corporation Limited (la société Antrix) et Devas Multimedia Private Limited (la société Devas) ont conclu un contrat commercial comportant une clause

à l'environnement et non à la garantie de base, de portée plus réduite que l'exclusion stipulée à l'article 14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article

dernier pour tenir compte d'une amputation de la clientèle cédée ; qu'en déclarant que, dans cette cession, n'avait pas été comprise une partie de la clientèle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

. ; que la convention comportait aussi une clause compromissoire désignant les deux personnes précitées en qualité d'arbitres en cas de difficulté d'interprétation ou d'application, de contestation ou

X... était désormais employé par le groupement Créno comme acheteur avec le statut de cadre; que l'avenant comportait une clause de non concurrence au profit du groupement; qu'à partir du 1er avril 1987

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes formées au titre des clauses abusives et de la nullité du contrat de prêt sont devenues sans objet en suite de l'effacement total de ses dettes

permet d'acheter par leur biais mais à la condition que le consommateur se rende personnellement au magasin", quand il ressortait des termes clairs et précis de la clause litigieuse que seuls les achats

Luc, 12450 La Primaube, en cassation d'un arrêt n° 655 rendu le 29 mai 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Claude Y...

application de la loi en retenant que la clause litigieuse s'analysait en une clause pénale, qu'il est manifeste que la volonté des parties était de prémunir le salarié, qui avait renoncé à un emploi

retenu, n'emporte le caractère non écrit de la clause d'indexation que si la clause d'exclusion présente un caractère essentiel à la soumission du loyer à l'indexation ou si les deux clauses sont indivisibles