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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8aded
5 février 2008
5 février 2008
COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport, Madame Françoise COCCHIELLO
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Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
1 octobre 2014
CHANCE EUROPE, avocat au barreau de PARIS, Toque : K 112 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Juin 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise COCCHIELLO
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